Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 20/01/2000
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les perspectives du " groupe de travail paritaire qui se réunira au cours du mois de novembre pour définir les modalités de mise en application de ces mesures types ", s'agissant des dispositions relatives à la situation des jeunes agriculteurs, attendues depuis de nombreux mois.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/03/2000
Réponse. - La possibilité de consolider les actions du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales, antérieurement financées par le fonds d'installation en agriculture, dans la cadre des mesures-types éligibles au fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation dont le principe a été affirmé dès la publication de la circulaire du 17 novembre 1999 relative aux CTE sera précisée dans une circulaire spécifique, dont les dispositions ont été concertées avec les organisations professionnelles agricoles. Elle sera publiée dans les prochains jours. Plus généralement, la politique de l'installation et l'accès des jeunes au métier d'agriculteur fait l'objet actuellement d'une réflexion approfondie. A l'issue de la réunion du conseil d'administration du CNASEA du 23 septembre 1999 et de la remise de quatre rapports (comité permanent des corps d'inspection du ministère de l'agriculture et de la pêche, CNASEA, CNJA, Confédération paysanne), un groupe de travail réunissant tous les acteurs de la politique de l'installation a été mis en place pour élaborer des propositions. Les premières réunions tenues en novembre et décembre avaient pour objet de recueillir les réflexions et propositions des organisations professionnelles sur les décisions qui pourraient être prises pour favoriser la transmission des exploitations à des jeunes souhaitant s'installer. Dans ce cadre, des mesures seront examinées pour permettre des formes d'installation progressive ou tardive, en application de l'article 20 de la loi d'orientation agricole. Un rapport comportant les propositions du groupe de travail me sera remis prochainement et des décisions seront prises au cours du mois de mars 2000 sur la mise en uvre des modifications réglementaires et financières des aides à l'installation et à la transmission des exploitations.
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