Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'expiration au 31 décembre 2001 du contrat de service public pour la desserte maritime de la Corse. Il demande si le Gouvernement partage l'avis des services de la direction générale transport de la Commission européenne quant à la segmentation des appels d'offres et à l'encadrement des obligations de service public.
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La question est caduque
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