Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 27/01/2000
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les démarches entreprises par les associations nationales de rapatriés pour voir aboutir la révision de l'article 46 de la loi d'indemnisation nº 70-732 du 15 juillet 1970. Cet article, qui prévoit l'affectation prioritaire de l'indemnité au remboursement des prêts initalement consentis par l'Etat, ou par des organismes de crédit ayant passé une convention avec l'Etat, aux rapatriés au moment de leur réinstallation en France, entraîne des inégalités de traitement unanimement dénoncées. Il lui rappelle l'engagement pris le 16 septembre 1999 par le Gouvernement devant les associations de rapatriés d'intervenir sur ce dossier et lui demande dans quels délais interviendra la réparation de cette injustice et la révision de cet article 46.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/11/2001
Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés a été instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
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