Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 27/01/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la redevance pollution payée par les communes de plus de 400 habitants. Certains élus ont pu observer qu'au sein d'un même syndicat de distribution d'eau potable le prix du mètre cube d'eau variait d'une commune à l'autre du fait de la redevance pour la détérioration de la qualité de l'eau perçue auprès des usagers du service de distribution d'eau sous la forme d'une contre-valeur en franc/mètre cube qui s'ajoute au prix de l'eau. Le montant de cette contre-valeur est établi sur un certain nombre de critères, entre autres la population des communes. Celles de moins de 400 habitants sont totalement exonérées car il semble que, en dessous de ce seuil, la pollution soit considérée comme suffisamment diluée pour qu'elle ne porte pas atteinte à l'environnement. Certains élus éprouvent un sentiment d'injustice car, selon eux, comment expliquer que deux habitations d'égale importance séparée par une limite communale rejettent des effluents domestiques dont les uns détériorent la qualité de l'eau alors que les autres ne polluent pas. Il lui indique que les élus ne contestent pas le principe de cette contre-valeur puisqu'elle est nécessaire à la préservation de la ressource naturelle en eau mais ils ne peuvent approuver la discrimination induite dans la facturation de l'eau par l'article 12 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Il souligne que deux abonnés d'un même syndicat de distribution d'eau potable en Meurthe-et-Moselle consommant en moyenne 150 mètres cubes par an ont pu constater entre leurs factures une différence allant jusqu'à 450 francs alors que rien ne la justifie. En conséquence, afin de mettre un terme à cette iniquité de traitement, il lui demande si elle envisage, dans le cadre de la réforme de la politique de l'eau qu'elle a annoncée, de modifier voire de supprimer l'article 12 du décret précité.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 24/02/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la détermination de la redevance de pollution domestique et le souhait de voir modifier son assiette. L'article 14-1 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 prévoit que les redevances pour les pollutions dues aux usages domestiques de l'eau sont calculées par commune ou par groupement de communes, si l'assemblée délibérante de celui-ci le demande, en fonction du nombre des habitants permanents et saisonniers. L'article 2 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi de 1964 indique que la redevance n'est pas perçue dans les communes comprenant moins de 400 habitants agglomérés permanents et saisonniers pondérés. Dans ces conditions, un syndicat intercommunal d'assainissement ne peut donc pas, à ce jour, décider d'assujettir une commune de moins de 400 habitants à la redevance de pollution. Conscient des insuffisances du système actuel, le Gouvernement a décidé, lors de la communication en conseil des ministres du 20 mai 1998 portant sur la réforme des instruments d'intervention publique dans le domaine de l'eau, que la redevance de pollution domestique serait réformée en vue d'une meilleure équité entre les redevables et d'une meilleure cohérence. Ainsi, cette redevance devrait être plus lisible et plus compréhensible. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement envisage, à ce titre, de rendre redevables non plus les usagers de l'eau, mais plutôt les syndicats intercommunaux d'assainissement, davantage en mesure d'agir pour réduire la pollution, et d'établir un lien plus direct entre la redevance perçue et la pollution rejetée. C'est dans ce cadre que la question des seuils de perception sera réexaminée : la suppression des exonérations pour les communes adhérentes d'un syndicat d'assainissement pourrait notamment être envisagée. Cette réforme est en cours de concertation, notamment avec les associations d'élus, les représentants socioprofessionnels et les associations nationales de consommateurs. Elle se traduira par le dépôt, à la fin de cette année, d'un projet de loi révisant les lois sur l'eau de 1964 et 1992.
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