Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 27/01/2000
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les très vives inquiétudes du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) relatives à la modification de son financement. Ses ressources proviendraient désormais uniquement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) dans le cadre des décrets 97-519 du 15 mai 1997 et 98-132 du 2 mars 1998 et non plus de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers qui avait été instituée au profit de cet organisme par décret 97-201 du 5 mars 1997. Cela se traduira par une baisse substantielle des financements ayant pour conséquence l'incapacité du CPDC d'assurer certaines de ses missions comme, en particulier, le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des station service. Il lui demande si elle entend prendre des dispositions afin que son financement soit assuré de manière pérenne et suffisante.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 30/03/2000
Réponse. - Dans le cadre de la réforme des taxes parafiscales engagée par le Gouvernement, il est apparu souhaitable de modifier le financement du Comité professionnel de la distribution du carburant (CPDC) et de ne pas renouveler après le 31 décembre 1999 la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales affectées au Comité. Le Gouvernement considère en effet que la suppression des taxes parafiscales est un élément important de la modernisation de la fiscalité. Ces suppressions concourrent à la simplification de notre fiscalité et permettent d'alléger les prélèvements obligatoires sur les branches concernées ou, dans le cas du CPDC, sur les consommateurs de carburant qui verront en 2000 la facture fiscale allégée d'environ 59 millions de francs. Cette mesure de simplification ne remet pas en cause l'intérêt et la nécessité du Comité et de ses actions. Ainsi, afin de permettre au Comité de disposer des moyens de remplir ses missions, le Gouvernement vient d'accroître de manière significative les crédits dont il dispose en inscrivant de plus cet effort dans une perspective pluriannuelle. Conformément à l'engagement que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris dans son courrier adressé le 22 décembre 1999 au président du Comité, deux arrêtés assurant à ce dernier pour les années 2000 et 2001 s'établiront ainsi à 146 millions de francs (73 millions de francs par an), prélevés sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, contre 105 millions de francs pour les années 1998 et 1999. Cette progression substantielle des ressources publiques consacrées au CPDC permettra de mettre pleinement en uvre le nouveau programme d'aides approuvé en 1999 qui prévoit une augmentation du plafond des aides (jusqu'à 450 kF par bénéficiaire), afin notamment que les distributeurs indépendants puissent s'adapter aux nouvelles normes environnementales que doivent respecter les stations-service. Cette augmentation de moyens prouve l'attention du Gouvernement aux enjeux soulevés en termes d'emplois, d'aménagement du territoire et de sécurité des approvisionnements. Cet effort sera poursuivi pour les années suivantes et le Gouvernement veillera à ce que le CPDC soit doté des moyens nécessaires à la poursuite de son action en faveur du secteur de la distribution de carburants
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