Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 27/01/2000
M. André Vallet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions de la cessation d'activité des ouvriers du secteur de la réparation et de la construction navale du fait d'une exposition prolongée à l'amiante. Il lui rappelle que, dans le tableau de reconnaissance de maladies professionnelles du régime général " Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante ", il est fait mention des travaux de construction et de réparation navale. Cette mention concerne la totalité des travaux de ce secteur d'activité. Il lui rappelle cependant que, dans le cadre de la " cessation anticipée d'activité amiante " pour le personnel de la construction et de la réparation navale, il est prévu, dans l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 nº 99-1140 du 29 décembre 1999, d'établir une liste de métiers reconnus, fixé par arrêté conjoint des ministères du travail et du budget. La cessation est également ouverte aux dockers, et ce sans restriction de métiers. Outre la difficulté à établir une telle liste, puisque la dénomination d'un métier peut varier d'une entreprise ou d'une région à l'autre, comment la sécurité sociale peut-elle d'un côté reconnaître la dangerosité de tous travaux du secteur de la réparation et de la construction navale, et de l'autre établir une liste restrictive des métiers ouverts à la cessation d'activité dans ce secteur d'activité.
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La question est caduque
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