Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le récent témoignage sur les conditions de vie inadmissible les des détenus à la maison d'arrêt de la Santé. Il relève que, sur l'ensemble du territoire, plus de 20 000 détenus sont maintenus en détention provisoire, sur une population carcérale de 57 844 au 1er juillet 1999. En attendant les mesures qu'elle prévoit dans son programme de remise en état et de nouvelles constructions, il lui demande si ce nombre considérable de détenus non jugés ne pourrait pas être réduit, en donnant la préférence au contrôle judiciaire, et en limitant la détention provisoire aux seuls auteurs de crimes et délits troublant de façon " exceptionnelle et persistante " l'ordre public et dont la peine encourue est supérieure à deux ans d'emprisonnement. Cette mesure viendrait au secours de l'actuel désastre humain de prisons surchargées, de cellules surpeuplées, de sévices sexuels et d'une certaine forme de " caïdat ". Ainsi, la France défenseur des droits de l'homme mettrait en accord son idéal et ses actes.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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