Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des viticulteurs de la région délimitée Cognac. Suite aux dégâts occasionnés par la tempête du 27 décembre dernier, de nombreux intermédiaires de la filière ont fait part au BNIC (Bureau national interprofessionnel du cognac) de leurs difficultés à donner suite à l'afflux de demandes de souscription de contrats de distillation préventive. S'il est difficile d'obtenir une réouverture de la période de souscription des contrats, ne serait-il pas envisageable que la période de souscription des contrats auprès de la SAV (société des alcools viticoles) /ONIVINS soit reportée du 28 janvier au 15 février 2000 ? Cette mesure exceptionnelle serait de nature à permettre aux professionnels de remplir au mieux leurs engagements de volumes pris par la région. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour obtenir de nos partenaires européens un accord.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/04/2000
Réponse. - A la suite de la tempête du 27 décembre 1999, le Gouvernement français a obtenu de la Commission européenne un report de la date limite de souscription des contrats de distillation préventive du 28 janvier au 11 février 2000. Il s'agit là d'un effort de solidarité de la part de nos partenaires européens, dont les producteurs sont pénalisés par cet allongements des délais de procédure, face aux difficultés rencontrées en particulier par les viticulteurs de la région des Charentes durement touchée par la tempête. La réponse positive des autorités européennes à la requête du Gouvernement français a permis de satisfaire toutes les demandes enregistrées par l'organisme d'intervention français.
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