Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 27/01/2000
M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des employés de la Caisse de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN). L'équipe administrative est composée de 231 agents en contrat à durée indéterminée. La dernière création d'emploi remonte à 1992 alors que la charge de travail a augmenté de plus de 35 %. Des retards sont donc enregistrés et le personnel titulaire est obligé de cumuler les heures supplémentaires afin de répondre aux assujettis dans des délais raisonnables. Les deux ministères de tutelle se sont cependant opposés à la création d'emplois lors de la dernière réunion du conseil d'administration du 11 décembre 1999 et le budget n'a pu être voté. A l'heure où le Gouvernement prône la création d'emplois, la résorption du chômage et la réduction du temps de travail, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce refus ainsi que les mesures qui seront prises pour pallier la situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/09/2000
Réponse. - La situation actuelle de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et notamment la charge de travail du personnel, a été examinée avec soin par les services du ministère, en coordination avec ceux du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il résulte de cet examen, étayé par un rapport d'une mission d'expertise, que les propositions initiales faites au conseil d'administration de janvier de créer vingt-neuf postes dépassaient les besoins réels en effectifs pérennes de la caisse. Ces besoins en personnel avaient en effet été évalués par la mission d'expertise à cinq ou six postes supplémentaires an service maladie. En ajoutant à cette estimation trois demandes justifiées dans les autres services, le nombre de postes correspondant à des besoins clairement identifiés est de neuf à dix. Aussi a-t-il été proposé, conjointement avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, une position de compromis acceptant la création de vingt-trois emplois de contrats à durée indéterminée, accompagnée de la diminution de l'enveloppe annuelle de contrat à durée déterminée de 156 mois, soit l'équivalent de treize emplois à temps plein. Ces créations et diminutions seraient évidemment proratisées sur l'an 2000 pour tenir compte de la date réelle d'embauche des contrats à durée indéterminée. Cette autorisation est subordonnée à l'engagement par le conseil d'administration de résorber les sureffectifs dès 2001 ou 2002. La création de ces vingt-trois contrats à durée indéterminée semble tout à fait de nature à assurer le service public. Il appartient désormais au conseil d'administration de décider de l'avenir de la caisse. Enfin, au-delà de ces vingt-trois créations, le mandat donné au directeur en matière de réduction du temps de travail a été particulièrement souple et devrait permettre de créer onze postes.
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