Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 27/01/2000
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel à propos de la seconde loi sur les 35 heures en matière de négociations sociales. Alors que la décision du conseil précise qu'un accord ne peut être remis en cause par la loi que pour des " raisons d'intérêt général ", ce qui a pour conséquence de limiter le pouvoir du législateur par rapport aux normes négociées par les partenaires sociaux, et au moment où le patronat menace de quitter la direction des organismes paritaires, de lourdes menaces pèsent sur le modèle social français. Il s'interroge dons sur les projets du Gouvernement en matière de modernisation des relations sociales, de définition des normes sociales et de clarification du rôle de l'Etat en la matière, alors que les représentants du patronat refusent de prendre leurs responsabilités au moment même où le juge leur laisse une marge plus importante pour négocier les normes sociales avec les syndicats de salariés.
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La question est caduque
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