Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 27/01/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de gestion de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Elle lui fait remarquer que cette caisse gère un régime spécial de sécurité sociale pour les salariés, retraités des offices notariaux : maladie, vieillesse, recouvrement des cotisations. Elle lui fait également remarquer que, depuis 1992, aucune création d'emploi n'a été autorisée malgré une charge de travail en augmentation de 35 % - ce qui ne permet plus une gestion normale et correcte de cette charge, malgré le recours aux contrats précaires et à des heures supplémentaires. Le service se dégrade ; des stocks de dossiers se constituent avec de nombreuses feuilles de soins non traitées. Elle lui fait observer que, pour résorber ce retard, une quarantaine d'emplois seraient nécessaires, dont le coût serait compatible avec l'équilibre financier du régime. Elle lui demande de lui faire connaître les raisons de l'opposition de la tutelle ministérielle à cette proposition de création de quarante postes soutenue par les représentants du notariat au conseil d'administration (salariés, retraités, employeurs) qui sont d'accord pour les emplois et les réclament. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de permettre la création des quarante emplois nécessaires et qu'il est possible de créer sans attendre.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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