Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 27/01/2000
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. En effet, cette caisse de retraite assure l'ensemble de la couverture sociale des salariés et retraités de toute la profession notariale. Elle est administrée par un conseil d'administration composé paritairement de représentants des employeurs et des salariés ainsi que des retraités. Les représentants des trois ministères de tutelle, ceux du budget, de la justice et de l'emploi, y siègent également avec des pouvoirs très larges. La charge de travail de cet organisme a augmenté de plus de 35 %. La moyenne de 180 dossiers traités chaque jour par agent est actuellement tombée à 120. Le personnel titulaire n'est plus en mesure de faire face, malgré toute la bonne volonté qui est la sienne, à cet accroissement de la charge de travail qui provoque des retards très importants dans le règlement des prestations maladie. Malgré la constatation de cette situation anormale, les représentants des ministères de tutelle, notamment celui du budget, se sont opposés à la demande de création d'emplois sollicitée par la direction de la caisse lors du dernier conseil d'administration. Il ne paraît pas acceptable de recourir indéfiniment à des contrats à durée déterminée et à la pratique des heures supplémentaires alors que le Gouvernement prône la création d'emplois et la résorption du chômage. Aussi il lui demande si elle compte prendre des mesures afin de faire voter le budget nécessaire à la création de ces emplois et de permettre ainsi à cet organisme de continuer à assurer, dans des conditions normales, le service public dont il a la charge.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/09/2000
Réponse. - La situation actuelle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et notamment la charge de travail du personnel, a été examinée avec soin par les services du ministère, en coordination avec ceux du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il résulte de cet examen, étayé par un rapport d'une mission d'expertise, que les propositions initiales faites au conseil d'administration de janvier de créer vingt-neuf postes dépassaient les besoins réels en effectifs pérennes de la caisse. Ces besoins avaient en effet été évalués par la mission d'expertise à cinq ou six postes supplémentaires au service maladie. En ajoutant à cette estimation trois demandes justifiées dans les autres services, le nombre de postes correspondant à des besoins clairement identifiés est de neuf à dix. Aussi a-t-il été proposé, conjointement avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, une position de compromis acceptant la création de vingt-trois emplois de contrats à durée indéterminée, accompagnée de la diminution de l'enveloppe annuelle de contrat à durée déterminée de 156 mois, soit l'équivalent de treize emplois à temps plein. Ces créations et diminutions seraient évidemment proratisées sur l'an 2000 pour tenir compte de la date réelle d'embauche des contrats à durée indéterminée. Cette autorisation est subordonnée à l'engagement par le conseil d'administration de résorber les sureffectifs dès 2001 ou 2002. La création de ces vingt-trois contrats à durée indéterminée semble tout à fait de nature à assurer le service public. Il appartient désormais au conseil d'administration de décider de l'avenir de la caisse. Enfin, au-delà de ces vingt-trois créations, le mandat donné au directeur en matière de réduction du temps de travail a été particulièrement souple et devrait permettre de créer onze postes.
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