Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 03/02/2000
A la suite des deux tempêtes qui ont sévi les 26 et 27 décembre 1999 M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité de rembourser aux particulierss le coût du remplacement des arbres abattus bien que ce ne soit pas prévu par les assurances. Ne pas aborder le problème en terme de coût engendrerait des injustices. En effet, le nettoyage, le tronçonnage, le stockage et surtout le remplacement des arbres abattus représenteront des sommes élevées pour les particuliers. Par ailleurs, les objets perdus par l'eau ou la boue seront remboursés parce qu'ils rentrent dans le cadre de la définition de catastrophe naturelle. Afin d'éviter que les particuliers mais aussi tous ceux qui vivent de la terre et de la forêt soient pénalisés parce qu'ils sont exclus de ce remboursement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/07/2000
Réponse. - Seuls les dégâts non assurables peuvent faire l'objet d'une indemnisation au titre des catastrophes naturelles. L'arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle exclut de fait les dommages causés par les tempêtes, qui figurent parmi les risques assurables, et peuvent, à ce titre, faire l'objet d'une indemnisation au titre des assurances. Dès le 12 janvier 2000, le Premier ministre a annoncé les dispositions à mettre en uvre dans le cadre d'un plan d'action national afin de soutenir, d'une part, les entreprises et les exploitants forestiers, et, d'autre part, les propriétaires privés et publics, dans leur travail d'exploitation des chablis et de reconstitution des écosystèmes forestiers. Ces mesures prennent en compte, notamment en terme de coût, les conséquences des tempêtes sur les forêts françaises. A plus long terme, ce sont toutes les forêts dévastées qu'il faudra reconstituer, et le Gouvernement a prévu un effort considérable pour la régénération de ces peuplements, soit 6 milliards de francs de subventions sur les dix prochaines années.
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