Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 03/02/2000
M. Nicolas About attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves manquements de l'Etat, en matière de paiement des cotisations retraites destinées à certains préretraités. Il lui rappelle que l'Etat n'a jamais payé, depuis 1984, les cotisations de retraites complémentaires au profit des préretraités bénéficiant du Fonds national de l'emploi (FNE). S'étant pourtant engagé en 1984 à payer ces cotisations, en lieu et place des caisses de retraite, au moment où des secteurs entiers de l'économie devaient " dégraisser " pour survivre, l'Etat n'a pas respecté ses engagements. Il a ainsi accumulé une dette de plusieurs dizaines de milliards de francs. Ne pouvant faire face, les caisses ont décidé d'attribuer virtuellement, à compter du 1er juillet 1996, les points de retraite non financés par l'Etat. Les retraités actuels (qui sont en préretraite après juillet 1996) sont donc lésés puisque leur retraite se trouve amputée, du fait du non-respect par l'Etat de ses engagements financiers. Les futurs retraités sont également très inquiets quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour que l'Etat honore enfin la dette qu'il a contractée avec les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO. Il lui demande surtout quand l'Etat compte rembourser les sommes correspondant aux points de retraite qui ont été attribués aux préretraités FNE.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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