Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 03/02/2000
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des chambres de commerce et d'industrie. En effet le projet d'encadrement de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) 2000 prévoit, pour la deuxième année consécutive, 0 % en reconduction et 0,2 % en part dérogatoire pour les opérations nouvelles, contre 0,4 % en 1999, que les chambres de commerce considéraient comme étant déjà très insuffisantes pour remplir pleinement leurs missions. Un recensement exhaustif, effectué récemment auprès des CCI et chambres régionales de commerce et d'industrie (CRCI) de France, fait apparaître que la différence voté par les chambres pour 2000 et l'IATP qui leur a été notifiée au titre de 1999, s'élève environ à 98 millions de francs pour l'ensemble du réseau consulaire, soit 1,6 % d'augmentation d'une année sur l'autre. La progression proposée par le Gouvernement est environ huit fois inférieure aux besoins recensés des chambres, qui craignent de ne pouvoir faire face à leurs obligations statutaires en matière de gestion du personnel, et de devoir engager un redéploiement significatif de leurs moyens. C'est pourquoi, compte tenu de l'importance de la mission des chambres envers les entreprises et les territoires, il lui demande s'il envisage de revoir et de proposer un taux d'augmentation de l'IATP qui soit en adéquation avec les besoins de l'institution consulaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/03/2000
Réponse. - L'augmentation de 0,2 % de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 2000, ressource affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie, répond à la volonté du Gouvernement de limiter les prélèvements opérés sur les entreprises. Il faut rappeler, par ailleurs, que la progression de 3,4 % en moyenne depuis dix ans de l'IATP a permis une certaine souplesse budgétaire dans nombre de CCI ; ainsi, plus d'un tiers d'entre elles ne sollicite pas de hausse d'IATP pour 2000. D'une façon générale, le Gouvernement souhaite que les CCI s'engagent dans un processus permettant de mieux expliciter l'emploi actuel de l'IATP prélevée, d'examiner la pertinence de chacune des actions ainsi financées et d'évaluer l'évolution de leurs besoins en tenant compte de l'introduction des nouvelles technologies et des gains de productivité qui peuvent en résulter. En tout état de cause, la répartition de l'enveloppe supplémentaire accordée au titre de 2000 tiendra le plus grand compte des priorités proposées par l'institution consulaire : la formation et les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
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