Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 03/02/2000
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants. Ce projet répond à une attente forte puisque 89 % des chefs d'entreprise réclament un interlocuteur unique pour le paiement de leurs charges sociales personnelles. Il est ressorti des concertations de l'année 1999 entre les institutions responsables du recouvrement des cotisations et les services des ministères concernés deux projets, l'un émanant de l'Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et l'autre des caisses AVA (assurance vieillesse des artisans) et Organic. Ce dernier projet semble avoir reçu l'adhésion des présidents de l'Union nationale des commerçants et industriels (UNCI), de l'Union professionnelle artisanale (UPA), de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), comme étant à même de répondre au mieux et au moindre coût au besoin de simplification manifesté par les commerçants et les artisans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quel projet elle entend, en accord avec Mme la secrétaire d'Etat chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, arrêter son choix et dans quels délais elle estime pouvoir mettre en place cette disposition.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Conformément à ses engagements, le Gouvernement fait de cette orientation l'une de ses priorités et de nombreuses mesures ont déjà été mise en uvre suite aux annonces effectuées en novembre 1997 et décembre 1998. Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté en conseil des ministres le 18 novembre 1998. Il a donné lieu à une concertation conduite par un magistrat de la Cour des comptes. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions rendues en novembre 1998 par les inspections générales de l'industrie et du commerce et des affaires sociales qui avaient signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, et, d'autre part, la difficulté de mise en uvre de ces procédures, notamment pour les créateurs d'entreprises et les cotisants en difficulté. La compétence et le professionnalisme des différents organismes en charge du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs non salariés ne sont pas en cause. Le Gouvernement n'envisage donc pas de remettre en question leur vocation à assurer cette mission. Simplement, des adaptations, qui concerneront l'ensemble des organismes en charge des travailleurs non salariés, devront être apportées aux modalités actuelles de recouvrement, qui permettront de satisfaire à l'objectif indiqué. En tout état de cause, le Gouvernement est soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale. Il ne peut donc être question d'avancer sans les organismes sociaux. La concertation à ce sujet se poursuit.
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