Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 03/02/2000
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la valeur actuelle du point de base pour le calcul des pensions des grands mutilés de guerre. De manière technique, les pensions liquidées avant la loi de finances pour 1991 étaient calculées sur la valeur d'un point de base fixé à 73,09 francs. Depuis janvier 1995, les pensions liquidées s'effectuent sur la valeur d'un point de base de 79,93 francs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il a prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2000, de favoriser pour les pensionnés atteints de blessures ou de mutilations identiques, la mise en place d'un dispositif favorisant un traitement équitable des pensionnés.
- page 356
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a inscrit la question du plafonnement des pensions supérieures à 360 000 francs par an parmi ses priorités. Ainsi, une mesure tendant à réduire l'écart entre la valeur du point de pension de droit commun et celles qui sont soumises à l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de geurre a été inscrite à l'article 123 de la loi de finances pour 2000. Cet écart, qui s'établissait à 6,8 francs au 1er décembre 1999, a été réduit d'environ 1,5 franc. La résorption en est envisagée dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2000. Il est évidemment trop tôt pour savoir dans quelle limite cet effort sera concrétisé. Un étalement de l'effort budgétaire nécessaire sur plusieurs exercices a été préféré, cette méthode ayant permis de satisfaire d'autres revendications provenant d'autres catégories de ressortissants. Ainsi, les engagements du secrétaire d'Etat ont bien été tenus. C'est la première étape du règlement de ce contentieux.
- page 2492
Page mise à jour le