Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 03/02/2000
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disposition annoncée, le 15 septembre 1999, de baisse de la taxe sur la valeur ajoutée de 20,6 % à 5,5 % sur les travaux de logements et pour laquelle une instruction fiscale, en date du 14 septembre 1999, est venue préciser la portée. Il apparaît dans les faits que cette instruction, incomplète ou imprécise, est trop souvent soumise à interprétation tant de la part des services fiscaux départementaux que des industriels ou consommateurs concernés. Par exemple, la rédaction de l'instruction laisse planer un doute sur le taux de TVA applicable à la prestation de " pose des meubles de cuisine ou de salle de bains ". Il semblerait que la pose et la fourniture des plans de travail de cuisine et des plans de toilettes de salles de bains réalisés en carrelage, marbre ou granit bénéficient du taux réduit alors que la fourniture et la pose des plans réalisés en panneaux de particules de bois restent taxés à 20,6 %. En vue d'éclairer au mieux des dispositions souvent mal comprises par les industriels et parfois difficilement justifiables auprès de leurs consommateurs, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le taux de TVA affecté à ce cas bien précis et concret.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/05/2000
Réponse. - L'article 270-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. L'instruction fiscale du 14 septembre 1999, publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99, a permis de définir dès l'entrée en vigueur de ce dispositif de très grande ampleur les conditions générales d'application de la baisse de taux, sans pouvoir prendre en compte la diversité des matériaux utilisés, des équipements mis en uvre ou des situations particulières susceptibles d'être rencontrées. Les exemples qui y sont mentionnés sont nécessairement indicatifs. Cela étant, il est précisé que les panneaux de particules de bois utilisés comme revêtement de surface intégré au bâti et qui sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la réalisation de travaux sur des logements achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier du taux réduit de la taxe.
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