Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 10/02/2000
M. Jean-François Humbert a pris connaissance avec intérêt de la réponse à sa question écrite nº 20540 du 18 novembre 1999 apportée par M. le Premier ministre dans le JO du 13 janvier 2000. Il regrette sa position qui considère que le Parlement ne peut consacrer quelques heures aux professionnels libéraux pour leur assurer une représentation équitable au sein du Conseil économique et social. Une loi organique peut en effet être votée très rapidement comme lors de l'augmentation de la représentation des DOM-TOM au Conseil économique et social. Il rappelle également qu'une partie de sa question relative à une éventuelle modification du décret du 4 juillet 1984 pour une désignation conjointe des professionnels libéraux par la CNPL et l'UNAPL (Chambre nationale des professions libérales, Union nationale des professions libérales) n'a pas trouvé réponse et renouvelle donc sa demande.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 04/05/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret du 4 juillet 1984. Contrairement à ce qu'indique l'honorable parlementaire la modification des textes régissant le Conseil économique et social nécessite un travail long, compte tenu des très nombreuses consultations qu'il implique. Il en est de même d'une modification d'une procédure qui repose sur la constatation de la représentativité des organisations.
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