Question de M. DONNAY Jacques (Nord - NI) publiée le 10/02/2000
M. Jacques Donnay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les grandes interrogations que suscite la vaste réforme des administrations financières engagée par la " mission 2003 ". En effet, à côté d'orientations positives tendant à favoriser les démarches des contribuables, de profonds bouleversements engendrés par la programmation de réductions drastiques d'emplois au sein des trésoreries ne manqueront pas, à terme, de fragiliser l'ensemble des acteurs concernés. Dans le seul département du Nord, les menaces qui pèsent sur l'emploi public se traduiraient par la fermeture de 76 trésoreries et la disparition de centres des impôts. Il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement en la matière. Dans ce schéma, qu'en est-il, en effet, de la notion de service public ? Peut-on encore parler de service public sur tout le territoire, d'égalité de traitement des usagers, d'égalité de traitement des communes ? A-t-on imaginé et mesuré les conséquences de ce dispositif pour tous les usagers : individus, entreprises, collectivés ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - Le projet auquel il est fait référence, annoncé fin janvier, a été retiré en mars 2000. La mise en uvre d'une réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie demeure une nécessité largement reconnue par l'ensemble des agents et des partenaires de l'administration. Lors du comité technique paritaire ministériel réuni le 28 avril 2000, les orientations, décisions et expérimentations d'un nouveau projet ont été présentées. La réforme-modernisation a pour objectif d'assurer un service de meilleure qualité, plus simple, plus accessible et plus proche pour répondre aux attentes légitimes des citoyens, des acteurs économiques et des élus. Elle se traduit par la volonté de maintenir un réseau dense de services de proximité et d'en tirer le meilleur parti pour les contribuables, les consommateurs et les petites et moyennes entreprises ainsi que des services nouveaux pour les usagers. Par ailleurs, dans le cadre de la rénovation de la gestion publique, le réseau du Trésor public va s'engager dans une démarche visant à mieux informer notammment les collectivités locales sur les comptes publics et à mieux conseiller les élus locaux. A travers cette réforme-modernisation conduite dans le dialogue avec les personnels, leurs représentants et les élus locaux, et réalisée par étapes notamment à partir d'expérimentations qui débuteront dès septembre prochain, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'attachera à répondre aux exigences de modernité, de transparence et de proximité qui correspondent à la vocation de ses agents comme aux aspirations de l'ensemble des Français et de leurs élus. Un dossier présentant le contenu de cette démarche de réforme-modernisation a été adressé à l'ensemble des parlementaires, des maires et des conseillers régionaux et généraux au début du mois de mai dernier.
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