Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 10/02/2000
M. Bernard Seillier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des membres de la confédération française de l'encadrement, concernant le financement des cotisations de retraite des personnes en préretraite Fonds national pour l'emploi (FNE). Alors que l'Etat s'était engagé à financer ces cotisations, il n'a pas versé les sommes correspondantes aux régimes AGIRC et ARRCO. En conséquence, ces derniers comptabilisent virtuellement, depuis le 1er juillet 1996, les points de retraite non financés par l'Etat. Cette situation entraîne, d'une part, une minoration de la retraite des retraités actuels, et une vive inquiétude des futurs retraités quant à la validation de leurs trimestres de préretraites. Il lui demande donc ce qu'elle entend faire pour y remédier.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de pré-retraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour les personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cours des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé entre partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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