Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 10/02/2000
M. Michel Bécot souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par le comité des retraités région Poitou-Charentes et Haute-Vienne, de la caisse de retraite et de prévoyance des clerc et employés de notaires. Cette caisse de retraite et de prévoyance rencontre à ce jour des difficultés compte tenu du refus qu'elle voit opposer à sa demande de création d'emplois. Cet organisme doit faire face à une surcharge de travail de plus de 35 % avec des moyens en personnel insuffisants. Du fait de ce refus, cette caisse de retraite se voit donc contrainte de recourir à des contrats précaires et à des heures supplémentaires massives. Cette situation a pour conséquence d'entraîner un allongement des délais de traitement et de règlement des dossiers, alors que cet organisme jusque-là fonctionnait de manière exemplaire. La caisse lui fait part de son incompréhension face à ce refus alors que ces créations d'emplois ont été approuvées par le conseil d'administration, tous représentants des assurés et employeurs confondus. De plus, le coût de ces créations d'emplois est estimé à huit millions de francs et serait autofinancé par la caisse. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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