Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 10/02/2000
M. Jean Bernadaux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus de l'Etat de verser aux organismes de retraite complémentaire les cotisations de retraite des personnes en préretraite relevant du Fonds national pour l'emploi (FNE). L'ARRCO et l'AGIRC ont payé ces points de retraite jusqu'en juillet 1996, date à partir de laquelle les régimes de retraite ont décidé que la validation des points de retraite serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Les préretraités et les retraités sont pénalisés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir intervenir pour que l'Etat respecte les termes de la convention qu'il a passée avec l'ARRCO et l'AGIRC en 1984.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de pré-retraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour les personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cours des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé entre partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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