Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/02/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre national et au ressort territorial des conseils régionaux de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes. Elle lui rappelle que, par arrêté en date du 15 juillet 1997, M. le secrétaire d'Etat à la santé avait reporté la date des élections au conseil de l'ordre des kinésithérapeutes institué par la loi nº 95-116 du 4 février 1995 complétée par les décrets du 21 janvier 1997 et les arrêtés du 21 janvier 1997 et du 27 mai 1997. Elle lui rappelle également que le Conseil d'Etat saisi de l'abus de pouvoir exercé par M. le secrétaire d'Etat du report des élections a statué le 3 novembre 1999 et ordonné à M. le ministre de fixer la date des élections dans le délai d'un mois suivant la notification, sous astreinte de mille francs par jour de retard, et condamné l'Etat à verser à la fédération des kinésithérapeutes la somme de 20 000 francs et aux divers kinésithérapeutes ayant poursuivi le ministre à verser la somme de 5 000 francs. Elle lui demande de lui faire connaître la date à laquelle seront organisées les élections prévues par la loi du 4 février 1995. Elle lui demande également de lui faire connaître les motivations d'un tel retard.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 30/03/2000
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création des masseurs-kinésithérapeutes. En raison, d'une part, de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et, d'autre part, de la non exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et, partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, dès avant le jugement précité, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale avaient décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui seraient chargé de proposer des règles professionnelles pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, à qui une mission d'étude sur cette question a été confiée, procède actuellement à l'audition des différents partenaires concernés et remettra très prochainement un rapport à ce sujet. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.
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