Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant les dégâts occasionnés aux forêts par les tempêtes de décembre 1999. Il se fait l'écho des préoccupations des professionnels concernant la nécessité de stocker sous arrosage au moins 600 000 mètres cubes de résineux en Franche-Comté ce, afin de préserver au mieux les équilibres économiques et écologiques de cette filière. Sont considérées comme insuffisantes les dispositions actuelles qui portent en matière d'investissement sur 100 000 mètres cubes et sont complétées pour le reste du dispositif par un étalement des coûts sur six ans. Il demande si, en concertation avec les collectivités territoriales, les pouvoirs publics vont procéder à un réajustement du dispositif de telle façon que l'investissement stockage puisse être subventionné à 100 % pour les parcs collectifs (communes, Office national des forêts >ONF>, coopératives, scieries) et à 70 % pour les investissements.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/06/2000
Réponse. - Les tempêtes de décembre 1999 ont abattu environ 140 millions de mètres cubes de bois en France, dont 4,3 millions de mètres cubes dans la région Franche-Comté. Les projets actuellement connus de création d'aires de stockage dans cette région ont une capacité totale d'environ 575 000 mètres cubes, dont 425 000 mètres cubes correspondant à des stockages collectifs, c'est-à-dire utilisés à la fois par des communes forestières, l'Office national des forêts, des coopératives et des scieurs, et 150 000 mètres cubes correspondant à des projets individuels d'entreprises. Le dispositif mis en place conjointement par l'Etat et le conseil régional consiste en une subvention au taux de 80 % du montant hors taxes de l'investissement pour la création d'aires de stockage collectif et au taux de 50 % pour les autres types d'aires. Le financement de ces aides est assuré à 70 % en moyenne par l'Etat et à 30 % par le conseil régional. Les taux de subvention retenus sont suffisants pour déclencher et accompagner les projets : il n'est donc pas envisagé de les relever. Les aides déjà engagées correspondent à une capacité de stockage cumulée d'environ 375 000 mètres cubes, soit environ les deux tiers de la capacité totale projetée. Une partie du financement des projets restants pourra être recherchée dans le cadre des avenants aux contrats de plan, dans la mesure où ces investissements peuvent présenter un caractère structurant pour la filière.
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