Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 10/02/2000
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la taxe sur les logements vacants. Cette taxe ne connaît pas d'exonération en fonction du zonage. Elle a donc cours dans les quartiers défavorisés que sont les ZRU (zones de restructuration urbaine), les ZUS (zones urbaines sensibles), les zones franches, les GPU (grands projets urbains) et les actuels GPV (grands projets de ville). Il souhaiterait obtenir un bilan chiffré de l'apport de cette taxe et, connaissant ses difficultés de recouvrement, il aimerait savoir s'il ne serait pas envisageable de la supprimer dans les quartiers en difficulté, notamment en ce qui concerne les logements de fonction des agents publics de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux, laissés libres faute de candidats, ainsi que les logements libres, conséquence d'une restructuration urbaine.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000
Réponse. - La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions nº 98657 du 29 juillet 1998 au profit de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) vise à inciter les propriétaires détenteurs de logements inoccupés dans des zones où existe une forte demande insatisfaite à remettre ceux-ci sur le marché locatif. En conséquence, le législateur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, a prévu que la taxe s'appliquerait uniquement dans les aires d'urbanisation de plus de 200 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement au détriment, notamment, des personnes défavorisées ou disposant de revenus modestes. Aussi serait-il tout à fait contraire aux objectifs poursuivis d'exclure du dispositif les logements situés dans les zones urbaines défavorisées où, plus qu'ailleurs, peuvent précisément se trouver des personnes en difficulté au regard du droit au logement. Pour les mêmes raisons, les logements de fonction de l'Etat ainsi que des autres collectivités publiques ne sauraient être, a priori, exclus du champ de la taxe. Ces logements, lorsqu'ils sont situés dans les zones concernées, sont imposables dans les conditions de droit commun décrites par l'instruction administrative du 5 mars 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 6 F-2-99. Compte tenu du rapport de la date limite de paiement au 15 janvier 2000, le produit net excat de la taxe pour 1999 n'est pas encore connu.
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