Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 10/02/2000
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres du secteur social et médico-social qui sont régis par la convention collective du 15 mars 1966 et des CHRS (centres d'hébergement et de réinsertion sociale). Les 20 000 cadres de ce secteur n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de nombreuses années, le dernier avenant datant de 1991. Les représentants des employeurs et des salariés se sont recontrés et après six mois de négociations, ont signé un avenant-cadre le 21 avril 1999 (trois syndicats employeurs et la CGT, la CGC et la CFTC étant signataires). Cet avenant est un enjeu de modernisation et de reconnaissance du secteur social et médico-social. Malheureusement, il n'a à ce jour pu être agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité. La persistance d'un tel refus aurait de graves conséquences quant à la rémunération, au recrutement et à la considération de ces cadres, et ainsi à l'avenir de ce secteur d'activité. Il lui demande de lui indiquer la date à laquelle l'agrément sera accordé.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/08/2000
Réponse. - Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans le mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en uvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires, elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet autonne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en uvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer la modernisation et son développement.
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