Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Bernard Fournier demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui faire part de ses intentions relatives à la fixation des élections professionnelles à l'ordre national des pédicures-podologues créé par la loi nº 95-116 du 4 février 1995. Alors que le Conseil d'Etat l'a condamné par un arrêt du 29 novembre 1999 relatif à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, mis en place par la même loi, elle persiste dans son refus d'arrêter les dates des élections aux conseils départementaux, régionaux et nationaux s'agissant des podologues. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend agir avant que le contentieux ne soit définitivement formé, et il la remercie de lui indiquer quelles sont les raisons qui ont conduits le Gouvernement à prendre du retard sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures-podologues et d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales et de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et, partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport qui est aujourd'hui à l'étude. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.
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