Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des personnels de l'aide à domicile et des activités connexes, quant au refus, du 25 octobre 1999, par la direction de l'action sociale, de l'agrément d'un accord RTT (réduction du temps de travail), dans le cadre de la loi nº 99-461 du 13 juin 1999 sur la réduction du temps de travail, pour " surcoût qui ne peut en l'état actuel des prévisions budgétaires être financé ". Cet accord concerne 100 000 salariés intervenant auprès des personnes âgées ou des familles à leurs domiciles, salariés pour la plus grande part d'entre eux à temps très partiel. Or les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ont encouragé les organisations syndicales à négocier un accord en excluant les temps partiels, soit 80 % des salariés, ce qu'elles refusent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de la situation de ce dossier et de la suite qu'elle entend lui donner.
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La question est caduque
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