Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 17/02/2000
M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). En effet, la taxe parafiscale sur les produits pétroliers, instituée au profit du CPDC par le décret nº 97-201 du 5 mars 1997, n'a pas été pas reconduite au 31 décembre dernier alors qu'elle représente une recette d'environ 59 millions de francs par an. Ce qui modifie sensiblement les ressources de cet organisme. Il a été décidé que, désormais, ces ressources proviendront exclusivement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) dans le cadre des décrets nº 97-519 du 15 mai 1997 et nº 98-132 du 2 mars 1998. Cette décision suscite l'inquiétude de la profession qui n'a nullement été concertée préalablement, alors qu'elle avait alerté le Gouvernement sur la nécessité de reconduire la taxe parafiscale et de lui abonder la taxe dite Galland de 60 millions de francs prévue dans le cadre de la loi de finances pour 1997. Les organisations concernées estiment que ces réformes ne permettront pas d'assurer la pérennité du financement du CPDC qui n'aura plus les moyens suffisants pour remplir les missions prévues à l'article 2 du décret du 19 mars 1991. En conséquence, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'assurer une recette régulière chaque 1er janvier, en une seule fois, à hauteur de 119 millions de francs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000
Réponse. - Dans le cadre de la réforme des taxes parafiscales engagée par le Gouvernement, il est apparu souhaitable de modifier le financement du Comité professionnel de la distribution du carburant (CPDC) et de ne pas renouveler après le 31 décembre 1999 la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales affectée au Comité. Le Gouvernement considère en effet que la suppression des taxes parafiscales est un élément important de la modernisation de la fiscalité. Les suppression concourent à la simplification de notre fiscalité et permettent d'alléger les prélèvements obligatoires sur les branches concernées ou, dans le cas du CPDC, sur les consommateurs de carburant qui verront en 2000 la facture fiscale allégée d'environ 59 millions de francs. Cette mesure de simplification ne remet pas en cause l'intérêt et la nécessité du Comité et de ses actions. Ainsi, afin de permettre au Comité de disposer des moyens de remplir ses missions, le Gouvernement vient d'accroître de manière significative les crédits dont il dispose en inscrivant de plus cet effort dans une perspective pluriannuelle. Conformément à l'engagement que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris dans son courrier adressé le 22 décembre 1999 au président du Comité, deux arrêtés assurant à ce dernier pour les années 2000 et 2001 un financement significativement supérieur à celui dont il disposait jusqu'à fin 1999 ont été signés. Les ressources publiques du CPDC en 2000 et 2001 s'établiront ainsi à 146 millions de francs (73 millions de francs par an), prélevés sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, contre 105 millions de francs pour les années 1998 et 1999. Cette progression substantielle des ressources publiques consacrées au CPDC permettra de mettre pleinement en uvre le nouveau programme d'aides approuvé en 1999 qui prévoit une augmentation du plafond des aides (jusqu'à 450 kF par bénéficiaire), afin notamment que les distributeurs indépendants puissent s'adapter aux nouvelles normes environnementales que doivent respecter les stations-service. Cette augmentation de moyens prouve l'attention du Gouvernement aux enjeux soulevés en termes d'emplois, d'aménagement du territoire et de sécurité des approvisionnements. Cet effort sera poursuivi pour les années suivantes et le Gouvernement veillera à ce que le CPDC soit doté des moyens nécessaires à la poursuite de son action en faveur du secteur de la distribution de carburants.
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