Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - RDSE) publiée le 17/02/2000
M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur certains problèmes posés par les services postaux. La Poste a pour obligation d'assurer le service universel. En contrepartie de ce service, elle bénéficie d'un monopole sur la distribution du courrier. Il semble que la poste britannique, par le canal d'une société privée, organise sur le territoire français un détournement de courrier dans des conditions critiquables. Il souhaiterait savoir si l'Etat, qui est à la fois gérant du service universel et de ses contreparties, peut mandater, par exemple, les services des douanes pour organiser un contrôle de ces éventuels errements et si, en outre, il ne conviendrait pas de veiller à ce que l'application des sanctions aux infractions à la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire nº 99-533, du 25 juin 1999 puisse rapidement être complétée dans le projet de loi sur des diverses dispositions d'adaptation communautaires, visant à terminer la transposition sur le plan législatif de la directive européenne du 15 décembre 1997 sur les services postaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter la réponse à ces questions.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/03/2000
Réponse. - La réservation de services à La Poste afin de lui permettre d'assurer ses obligations de service universel implique qu'un contrôle effectif du respect de ce périmètre par les autres opérateurs puisse être opéré. C'est la raison pour laquelle les dispositions du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation communautaire, et qui compléteront la transposition des principales obligations de la directive postale déjà réalisée dans le cadre de la loi du 25 juin 1999, comporteront une actualisation des procédures de contrôle de respect des services réservés à La Poste et un renforcement des sanctions applicables en cas d'infractions constatées. Dans ce cadre juridique rénové, les différents services de l'Etat habilités à cet effet pourront opérer les contrôles et procéder aux investigations nécessaires.
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