Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 17/02/2000
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues quant à la non-application de la loi nº 95-116 du 5 février 1995 créant pour chacune de ces deux professions un ordre national. En effet, à ce jour, aucun arrêté ministériel du Gouvernement n'a fixé la date de ces élections et, ce, malgré la condamnation du Conseil d'Etat au cours de sa séance du 29 novembre 1999, à l'encontre du ministre de tutelle de ces professions. Il lui demande donc de prendre toutes mesures pour une application rapide de la loi susmentionnée.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 30/03/2000
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes et d'un ordre des pédicures-podologues. En raison, d'une part, de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et, d'autre part, de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et, partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat enjoint au Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, dès avant le jugement précité, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale avaient décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales, qui serait chargé de proposer des règles professionnelles pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, à qui une mission d'étude sur cette question a été confiée, procède actuellement à l'audition des différents partenaires concernés, et remettra très prochainement un rapport à ce sujet. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.
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