Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 17/02/2000
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le caractère des nominations des membres du Gouvernement. Sans méconnaître la qualité de ces nominations et les compétences des personnes concernées, il apparaît que les " techniciens ", faut-il dire les technocrates, sont davantage désignés au sein du Gouvernement que les élus. La dernière nomination au Gouvernement d'un membre de cabinet en est la preuve. Il est pourtant de tradition sous la Ve République de choisir, pour assumer les responsabilités qui sont celles d'un ministre, des hommes ou des femmes désignés par le suffrage universel, national ou local, et donc investis d'une légitimité préalable. Constatant que les nominations les plus récentes ne retiennent pas des élus, mais des membres de cabinet, il serait heureux de connaître sa position.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 23/03/2000
Réponse. - Les articles 8 et 23 de la Constitution déterminent les conditions de nomination des membres du Gouvernement ainsi que le régime des incompatibilités auxquelles ils sont soumis. C'est dans ce cadre et ce seul cadre que s'inscrivent les choix du Premier ministre depuis le début de la Ve République.
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