Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/02/2000
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les perspectives actuelles de la mise en oeuvre de la taxe sur les logements vacants qui serait " l'une des plus stupides que l'on ait inventées " (Le Point, 28 janvier 2000). Cette déclaration serait prêtée à un haut fonctionnaire de son ministère, ayant " créé un surcroît de travail pour nos agents, qui doivent faire des contrôles sur pièce et sur place afin de justifier un impôt que l'on peut facilement éviter et qui ne rapporte rien ".
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/06/2000
Réponse. - Le droit au logement constitue un instrument essentiel de lutte contre les exclusions. Pour rendre ce droit effectif, l'Etat a engagé un effort important de relance de la construction de logements sociaux. Par ailleurs, l'article 232 du code général des impôts, issu de l'article 51 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions nº 98-657 du 29 juillet 1998 a institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants. L'instauration d'une telle taxe faisait l'objet de débats depuis plusieurs années et était, en particulier, réclamée par le monde associatif. La vacance des logements constitue en effet un phénomène difficilement acceptable alors que le nombre des personnes mal logées ou sans-abri est important. C'est pourquoi, notamment, cette taxe s'applique aux zones où la situation du logement est tendue. Par ailleurs, si certaines vacances sont indépendantes de la volonté des propriétaires et, à ce titre, peuvent être considérées comme normales, il n'en va pas de même d'autres types de vacances et, notamment, celles qui résultent d'une intention spéculative ou découlent d'un manque d'intérêt du propriétaire quant à son bien. C'est contre ce type de vacance qu'entend lutter cette taxe sur les logements inoccupés dont l'objectif est d'inciter à la remise sur le marché de tels logements. C'est pourquoi l'idéal serait que rapidement cette taxe ait un rendement nul de manière que l'objectif que le Gouvernement visait, en l'inscrivant dans le plan triennal de lutte contre les exclusions, soit considéré comme atteint.
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