Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 17/02/2000
M. Fernand Demilly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés partis en préretraite dans le cadre du Fonds national pour l'emploi (FNE). Alors que l'Etat s'était engagé par convention, en 1984, à financer les cotisations de retraite complémentaire des personnes en préretraite relevant du FNE, il n'a pas versé les sommes correspondantes aux régimes AGIRC et ARRCO. Or, ces deux organismes de retraite complémentaire après avoir payé, à la place de l'Etat, ces points de retraite jusqu'en juillet 1996, ont décidé que, à compter de cette date, la validation des points serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Cette situation pénalise les retraités actuels dont la pension est minorée, et inquiète légitimement les futurs retraités quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour que l'Etat remplisse enfin ses obligations et mette un terme à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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