Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 17/02/2000
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les syndicats départementaux d'électrification à l'égard des conséquences de la récente tempête sur les réseaux électriques. La remise en état définitive des réseaux fragilisés ou endommagés va contraindre ces syndicats à de lourdes dépenses liées au nécessaire renforcement du réseau basse tension et à son éventuel enfouissement. Le programme " intempéries " du fonds d'amortissement des charges d'électrification ne pouvant faire face à ces dépenses, il serait nécessaire d'accorder une aide financière aux syndicats d'électrification maîtres d'ouvrage, pour la remise en état des réseaux fortement endommagés. Par ailleurs une partie des dépenses demeurant à la charge des collectivités territoriales, il lui demande de bien vouloir envisager la mise à leur disposition de prêts à taux bonifés ou à taux zéro les aidant à parfaire le financement de ces investissements.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/2001
Réponse. - Dans le cadre de la reconstruction des réseaux électriques après les tempêtes de décembre 1999, le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE), qui est alimenté à partir d'un prélèvement obligatoire opéré sur les distributeurs d'électricité, peut être sollicité à deux titres, d'une part pour financer les renforcements réalisés à l'occasion des reconstitutions et, d'autre part, pour financer l'enfouissement de lignes. Le Gouvernement, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, qui s'est tenu à Nantes le 18 mai dernier, a décidé la création d'un programme spécial " tempêtes de décembre 1999 " dans le cadre du FACE. Ce programme sera destiné à aider les collectivités maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale à enfouir ou à renforcer certaines lignes endommagées lors de ces tempêtes. Le conseil du FACE du 14 décembre 2000 a fixé l'enveloppe de ce programme à 200 millions de francs sur 2001, ce qui devrait permettre de contribuer au financement de l'essentiel des travaux à réaliser suite aux tempêtes, à hauteur de 65 %. Par ailleurs, les opérations de reconstruction ou d'enfouissement des lignes endommagées par les tempêtes pourront également, le cas échéant, être financées sur le programme " principal " ou sur le programme " environnement " dans les conditions financières identiques. Au total, le montant des travaux auquels le Face pourra attribuer une aide en 2001 s'élève à 3 170 millions de francs, soit 100 millions de francs de plus qu'en 2000. Enfin, le secrétaire d'Etat à l'industrie a confié une mission conjointe au conseil général des mines et au comité technique de l'électricité sur les moyens de limiter de telles atteintes au système électrique. Cette étude aura notamment pour objet de réfléchir à l'équilibre optimum entre les différents moyens envisageables que sont le renforcement des ouvrages, la création de nouvelles lignes, le développement de la production décentralisée et l'enfouissement. Elle trouvera en particulier sa traduction dans une révision de l'arrêté technique du 2 avril 1991 et dans le cadre du nouveau contrat de groupe entre l'Etat et Electricité de France.
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