Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 17/02/2000
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur de l'aide à domicile, secteur qui compte près de 80 % de salarié(e)s à temps partiel. Le ministère refuse d'agréer l'accord signé le 24 octobre 1999. La mission et le dévouement qui animent ce personnel méritent que l'on tienne compte de la spécificité de son activité. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour débloquer la situation et résoudre le problème.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - L'application de la réduction du temps de travail aux salariés des associations d'aide à domicile des personnes âgées pose des difficultés particulières. En effet, ces associations bénéficient déjà pour la majorité de leurs salariés d'une exonération totale de charges sociales patronales, mise en place dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, afin de faciliter leur activité. Bénéficiant d'une exonération totale, les associations ne peuvent donc bénéficier de l'allégement de charges prévu dans le cadre de la réduction du temps de travail. C'est pourquoi, conscient de ces difficultés, le Gouvernement a décidé de constituer un groupe de travail avec les partenaires sociaux, afin de rechercher ensemble les solutions techniques envisageables. Ce travail se fait en concertation avec les financeurs que sont les régimes de retraite et les conseils généraux.
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