Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 17/02/2000
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question, maintenant récurrente, de la décristallisation des pensions des anciens combattants issus de nos anciennes colonies. Depuis de nombreuses années et encore dernièrement lors de l'examen budgétaire, ce sujet est régulièrement évoqué par les parlementaires lors de l'examen budgétaire, ce sujet est régulièrement évoqué par les parlementaires sans que le Gouvernement n'y ait jamais répondu favorablement. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants a d'ailleurs fait part de ses regrets à la représentation nationale et a déploré " cet échec personnel ". Cette situation ne peut perdurer car la France a un devoir moral et de décence à l'égard de ceux qui ont combattu en outre-mer, en Afrique mais aussi en Asie. Ce dossier a pris un retard important et ce au détriment des anciens combattants algériens, tunisiens, marocains et vietnamiens dont les pensions cristallisées ont un pouvoir d'achat inférieur au pouvoir d'achat des pensions françaises. C'est pourquoi il souhaiterait : connaître, s'il a été fait, le chiffrage estimé de ces pensions ; connaître le calendrier des propositions que le Gouvernement présentera sur cette question à l'Assemblée nationale comme au Sénat, en sorte de ne pas attendre la disparition de tous ceux qui se sont sacrifiés pour que nous vivions en démocratie.
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Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/05/2000
Réponse. - La " cristallisation " résulte d'une décision prise par le législateur français en 1959 et qu'aucun gouvernement, ni aucune majorité parlementaire, n'ont souhaité modifier depuis. Au moment de l'indépendance, les autres puissances coloniales ont interrompu le versement des pensions. La France a opté pour une solution de compromis qui a préservé, dans leur principe, les droits acquis par ceux qui avaient combattu à son service, en maintenant les pensions mais en les cristallisant aux tarifs alors en vigueur. En vertu de la cristallisation, les droits à réparation acquis ont été transférés sur des allocations viagères non révisables et non réversibles. Certes, par l'effet de mesures dérogatoires renouvelées jusqu'en 1994, ces allocations viagères ont été revalorisées à plusieurs reprises et les droits son demeurés ouverts durant une période transitoire qui ne pouvait être indéfiniment prolongée. Le non-renouvellement des mesures dérogatoires y a mis fin en 1995. La situation qui en résulte doit être examinée du point de vue du tarif des pensions et du point de vue des droits nouveaux. Il importe en premier lieu que les allocations viagères versées conservent le pouvoir d'achat des pensions antérieures. Une étude récente montre que c'est largement le cas dans tous les pays d'Afrique, mais qu'un déficit s'est créé au détriment des anciens combattants des états du Maghreb. D'autre part, une nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat infirme l'interprétation administrative considérant que la cristallisation emporte la forclusion des droits nouveaux. Dans des décisions d'assemblée, la Commission spéciale de cassation des pensions temporairement adjointe au Conseil d'Etat a jugé que le droit à réversion aux veuves restait ouvert, ainsi que le droit à révision pour aggravation. Un avis récent du Conseil d'Etat, publié au Journal officiel du 1er janvier 2000 a affirmé que la retraite du combattant est due aux ressortissants atteignant l'âge de soixante-cinq ans. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants uvre en faveur d'une nouvelle appréciation du dossier de la cristallisation qui devrait comporter une amélioration des tarifs des pensions payées au Maghreb et la traduction au plan administratif des décisions de justice évoquées.
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