Question de M. BIZET Jean (Manche - RPR) publiée le 17/02/2000
M. Jean Bizet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la gratuité de l'abonnement EDF pour l'année 2000 pour les victimes de la tempête ne bénéficiant pas du rétablissement du courant électrique pour le 31 décembre 1999. Il s'étonne d'apprendre que cette mesure semble ne pas pouvoir s'appliquer aux artisans mais seulement aux particuliers et aux agriculteurs. Il remarque que si cette position s'avérait exacte et définitive, elle ne serait pas conforme aux engagement pris par Electricité de France (EDF) et largement annoncés sur tous les médias. De plus, elle constituerait une discrimination flagrante et inacceptable. En conséquence, il demande au Gouvernement quelle mesure il entende prendre pour éviter que tout un secteur, dont on connaît le dynamisme et le rôle important, aussi bien en terme social que sur le plan économique, ne soit injustement pénalisé à la suite d'intempéries qui l'a déjà durement éprouvé.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/07/2000
Réponse. - A la suite des tempêtes qui ont affecté le pays en décembre 1999, EDF a annoncé la gratuité, pour une durée d'un an, de l'abonnement applicable aux particuliers dont la fourniture d'électricité n'avait pas été rétablie le 31 décembre à minuit. Des mesures différenciées ont été prises à l'égard d'autres catégories de clientèle afin de prendre en compte leurs spécificités. Les professionnels, dont la situation se rapproche de l'entreprise familiale et qui ont subi une interruption de fourniture de plus de cinq jours, ont bénéficié ou bénéficieront d'un abattement global de 1 000 francs toutes taxes comprises à valoir sur leur prochaine facture. Ces dispositions concernent notamment les entreprises artisanales, les petits commerçants, les entreprises du secteur de l'hôtellerie et celui des spectacles ainsi que les professions libérales. Les autres entreprises qui ont souffert des intempéries ont bénéficié pour leur part d'un report du paiement des factures du mois de décembre 1999. Ce report a été prolongé jusqu'à la fin du mois de février 2000. Enfin, des mesures plus spécifiques ont été consenties aux entreprises des départements les plus touchés. C'est ainsi que les dépassements de puissance n'ont pas été facturés ou que la facturation plus élevée du prix du kilowattheure, qui s'applique normalement les jours dit " rouges " dans le cadre de l'option EJP, n'a pas été mise en uvre.
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