Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 24/02/2000
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des personnes handicapées de plus de soixante ans. La loi relative aux institutions sociales et médico-sociales nº 75-535 du 30 juin 1975 n'envisage pas, en effet, le cas de ces personnes. Elle a institué deux régimes distincts : celui de handicapé relevant de l'aide sociale aux handicapés et celui de personne âgée relevant de l'aide sociale aux personnes âgées. Ce " vide juridique " inquiète fortement les associations de parents de personnes handicapées (et notamment de personnes handicapées mentales), qui redoutent une rupture brutale de la prise en charge antérieure lorsque les handicapés atteignent l'âge de soixante ans et une assimilation pure et simple de ces derniers aux personnes âgées sans qu'il soit tenu compte de leur spécificité et de leurs besoins. il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre pour que les personnes handicapées conservent leur statut et leur prise en charge après avoir atteint l'âge de soixante ans.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/07/2000
Réponse. - Le devenir des personnes handicapées vieillissantes constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. Il importe d'anticiper les effets de ce phénomène démographique et de proposer des solutions de nature à éviter toute rupture brutale à ces personnes, notamment en adaptant les dispositifs d'accueil à leurs besoins spécifiques et à leurs souhaits. Des solutions diversifiées sont d'ores et déjà mises en uvre par les associations, dans un grand nombre de départements, avec l'aide des conseils généraux, pour offrir aux personnes handicapées la palette la plus large de solutions d'hébergement. De plus, afin de poursuivre les efforts consentis en matière de prise en charge des personnes lourdement handicapées, le Premier ministre a annoncé, le 25 janvier 2000, devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), la création de places supplémentaires destinées notamment aux plus âgées d'entre elles, dans le cadre de sections ou de structures d'accueil spécifiques. A cet effet, le plan pluriannuel de création de places pour adultes handicapés (1999-2003) se verra attribuer une enveloppe complémentaire de 45 millions de francs de crédits d'assurance maladie. C'est pourquoi le Gouvernement envisage actuellement, sur l'ensemble des aspects institutionnels, comme sur la question du régime d'aide sociale applicable aux personnes handicapées vieillissantes, la constitution d'un groupe de travail, afin de proposer notamment des modes de prise en charge adaptés, et de répondre, par là même, à leurs besoins spécifiques et aux inquiétudes légitimes des familles. Tous les partenaires, institutionnels et associatifs, seront étroitement associés à la concertation qu'il s'agit de mener.
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