Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 24/02/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale concernant les légitimes préoccupations exprimées par l'association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) concernant la législation de la déclaration de mourir dans la dignité et la dépénalisation de l'euthanasie. Forte de ses 26 500 adhérents, cette structure associative met en avant le fait qu'aujourd'hui plus personne n'ignore que l'euthanasie est pratiquée dans certaines institutions hospitalières de notre pays en toute clandestinité. Pour lutter contre certaines dérives dangereuses, cette association milite en faveur de la reconnaissance officielle de l'euthanasie à l'instar des Pays-Bas où cette pratique n'est pas punissable sous certaines conditions ainsi qu'en Suisse, pays dans lequel les dérogations permettent également l'aide au suicide. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate situation et lui préciser les intentions ministérielles relatives à cette question majeure de société, à laquelle plus des trois quarts de la population française se sont prononcés, selon les récents sondages de la société française d'enquêtes par sondage (SOFRES) et d'IPSOS en faveur de la légalisation de la déclaration de volonté et de la dépénalisation de l'euthanasie.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 10/01/2002
La question de la fin de vie en dépit de sa difficulté doit être posée et débattue. L'erreur serait grande de vouloir occulter un problème qui concerne chaque citoyen et qui correspond à une réalité aussi universelle qu'inévitable. Une socité responsable et démocratique doit s'interroger sur la manière dont elle gère la maladie, le handicap et la mort. Il est primordial, toutefois, de prendre le temps nécessaire pour que ce débat aborde l'ensemble des questions et permette de prendre en compte la diversité des situations relatives à la fin de vie. Accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, apaiser ses souffrances, assurer jusqu'au bout la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage sont les principes qui inspirent la loi de 1999 visant à garantir l'accès de tous aux soins palliatifs. Des progrès ont ainsi été réalisés dans la prise en charge des mourants qui doivent être poursuivis. Il reste que certaines situations particulièrement douloureuses de fin de vie demeurent sans réponse. Force est de constater en effet que certaines situations échappent aux soins palliatifs. C'est le cas notamment lorsque la personne concernée, capable d'exprimer clairement et librement sa volonté, revendique une " assistance à la mort consentie ", selon les termes du Comité consultatif national d'éthique, afin de mettre un terme à ses souffrances physiques et psychiques. Les réponses apportées par certains de nos voisins, notamment européens, offrent des pistes de réflexion à cet égard. Mais il y a aussi les situations dans lesquelles les personnes malades ne sont plus à même d'exprimer une quelconque volonté. Celles-là restent sans solution. Une réponse univoque qui ne prendrait pas en compte la multiplicité des situations et des individus semble devoir être repoussée. Pour autant, on ne saurait accepter de laisser se perpétrer des pratiques individuelles, solidaires et clandestines. A cet égard, un inventaire des positions et des pratiques françaises vis-à-vis des situations de fin de vie devrait être à présent établi. En tout état de cause, il faut approfondir la réflexion sur les conditions dans lesquelles pourrait être mieux assuré le respect de l'autonomie et de la dignité da la personne malade, principe au coeur du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
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