Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 24/02/2000
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la règlement relatif aux entreprises de transports et au recours à la sous-triatance. En effet, le recours à la sous-traitance est une pratique fréquente dans le secteur d'activité de la messagerie et porte sur les prestations de livraison-enlèvement. Aujourd'hui, certaines autorités de contrôle contestent les contrats de sous-traitance niant la volonté des personnes qui ont fait le choix des l'indépendance, ce qui conduit à une réelle insécurité juridique pour les sociétés de réseau qui représentent un volume d'activité et des emplois importants dans notre pays. Cette situation a conduit notamment le réseau Exapaq, puis l'Union française de l'Expresse a engagé une réflexion avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement, puis à la création d'un grope de travail ua service du Conseil national des transports en vue d'étblir un contrat type de sous-traitance. Parallèlement, l'inspection du travail des transports, notamment du Poitoiu-Charentes, à engager des procédures de redressesment à l'encontre d'Exapaq poitou-Charentes, mesures qui pourraient remettre en cause l'avenir du réseau. Il lui demande si l'Etat envisage de clarifier de manière urgente les règles relatives à la sous-traitance afin que les entreprises puissent poursuivre leurs activités en toute sécurité juridique et ne soient plus menacées par des condamnations financières insurmontables.
- page 651
Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/09/2000
Réponse. - Plusieurs entreprises appartenant notamment à un même réseau de messagerie font l'objet de procédures judiciaires pour des affaires de requalification en contrat de travail salarié, en contrat de sous-traitancce conclus avec des entreprises de transport. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, il n'est pas possible au ministre de l'équipement, des transports et du logement d'interférer dans le déroulement de procédures judiciaires en cours. De même, l'inspection du travail, l'administration fiscale et l'URSSAF doivent jouer pleinement le rôle qui leur est imparti par la loi. En tout état de cause, la réglementation en vigueur doit permettre à la fois le respect des règles d'une concurrence saine et loyale au sein d'une profession dont l'activité est en pleine expansion, ainsi que la préservation des droits des salariés. Les pouvoirs publics ne peuvent accepter l'établissement de pratiques illicites d'externalisation des coûts et des contraintes qui s'apparenteraient à une quelconque forme de dumping économique et social. La législation permet bien évidemment la sous-traitance, mais la justice peut estimer que, dans certains cas, le lien de subordination du sous-traitant envers son donneur d'ordres est tel que les conditions objectives d'une relation de travail salarié sont réunies. L'indépendance des entreprises sous-traitantes ne doit pas être une fiction. Pour éviter la requalification du contrat, une relative autonomie doit être laissée au sous-traitant. A cet effet, certaines clauses des contrats passés par les entreprises en cause doivent être revues, à la lumière de la jurisprudence qui se dégage depuis quelques années. Le Conseil national des transports étudie la possibilité d'établir un contrat type de sous-traitance permettant aux entreprises de disposer d'un document fiable pour exercer leur activité dans la plus grande sécurité juridique. Il n'a cependant pas vocation à se substituer au législateur, ni à influer sur les décisions des tribunaux, mais simplement à contribuer à éclairer la profession sur l'état de la réglementation applicable. Ce travail de réflexion sur les relations contractuelles entre les entreprises du secteur devrait aboutir prochainement.
- page 3087
Page mise à jour le