Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 24/02/2000
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation de plusieurs centaines de jeunes enseignants des Pays de la Loire, embauchés en septembre 1999 en qualité de maîtres auxiliaires et qui se retrouvent deux mois plus tard agents contractuels. Autrement dit, le rectorat de l'académie de Nantes s'est autorisé à faire passer les enseignants recrutés d'un statut de droit public à un statut de droit privé et ce, en l'absence de tout nouvel élément. Si l'on en croit la presse, le rectorat reconnaît dans un premier temps que " des erreurs de papiers, des erreurs administratives, ont été commises. C'est une question de mauvaise case... " puis, que confronté à la nécessité d'embaucher rapidement, il a de façon plus ou moins improvisée, recouru au recrutement de maîtres auxiliaires en lieu et place de contractuels ! Même si, confrontés à la nécessité de travailler, la plupart des enseignants concernés ont signé leur contrat - ils ont d'ailleurs signé deux fois : une première fois en qualité de maître auxiliaire, une seconde fois en qualité de contractuel -, il s'interroge sur l'attitude du rectorat qui s'est autorisé des pratiques et des arrangements tout à fait étonnants. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier au préjudice causé à ces jeunes enseignants.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/04/2000
Réponse. - Si les maîtres auxiliaires sont recrutés dans le cadre du décret nº 62-379 du 3 avril 1962, fixant les dispositions qui leur sont applicables, les contractuels recrutés pour des tâches d'enseignement le sont dans le cadre du décret nº 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels. Ces professeurs contractuels ne sont donc en aucun cas des agents de droit privé. Comme les maîtres auxiliaires, ces contractuels sont donc des agents non titulaires de l'Etat, qui bénéficient également du droit de passer les concours internes de la fonction publique, dès lors qu'ils en remplissent les conditions (diplôme, ancienneté). Depuis 1997, le Gouvernement est soucieux de résorber l'emploi précaire dans la fonction publique. C'est pourquoi le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, tout en garantissant le réemploi des maîtres auxiliaires, a donné pour consigne aux recteurs d'académie de ne plus en recruter de nouveaux. Ces dispositions ont été constamment réaffirmées aux rentrées 1997, 1998 et 1999. Dans ce contexte, il était normal d'avoir recours aux professeurs contractuels dans les disciplines pour lesquelles le recrutement de titulaires n'était pas à la hauteur des besoins du service public. Le recrutement comme professeur contractuel plutôt que comme maître auxiliaire ne causera aucun préjudice à de jeunes enseignants qui pourront, à défaut de réussir des concours externes, se présenter dans les mêmes conditions aux concours internes, plus professionnalisés et dans lesquels leur expérience de professeur contractuel sera mieux prise en compte.
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