Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/02/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation alarmante de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cet organisme gère la situation de 43 130 assurés et 46 793 retraités (au 30 septembre 1999). Il s'étonne que les représentants des deux ministères de tutelle, dont le sien, se sont opposés à la demande de création d'emplois. De ce fait, lors d'une récente réunion du conseil d'administration (11 décembre 1999), le budget n'a pu être voté, ce qui ne manque pas d'aggraver la situation des assujettis qui ne comprennent pas les raisons des retards accumulés. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle s'inspirant des préoccupations des dirigeants de cet organisme de retraite qui a, par ailleurs, largement contribué aux compensations maladie et retraite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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