Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 02/03/2000
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour l'an 2000 qui élargit au secteur de la réparation et de la construction navales le champ d'application des activités responsables d'une exposition à l'amiante. En son article 36, cette loi stipule qu'une liste de métiers, fixée par un arrêté conjoint des ministères du travail, de la sécurité sociale et du budget, sera établie afin de déterminer quels salariés pourront bénéficier d'une cessation anticipée d'activité. Il a été informé qu'une telle liste avait d'ores et déjà été établie et qu'elle était actuellement soumise à l'avis des partenaires sociaux. Or, il apparaît à l'évidence que l'ensemble des partenaires concernés, notamment ceux du bassin méditerranéen, n'ont pas été contactés ou interrogés afin d'établir cette liste de métiers. Il semble inconcevable qu'une liste restrictive des métiers concernés soit fixée. Il est en effet particulièrement important que l'ensemble du personnel de la réparation navale soit pris en compte par les dispositions de cette nouvelle loi. Aussi, dans un dossier aussi délicat et difficile tel que celui des maladies dues à l'amiante, il lui demande si elle compte procéder à une consultation nationale, généralisée à l'ensemble des partenaires sociaux concernés, sans aucune exception, afin d'établir une liste de métiers qui corresponde vraiment à la réalité des différentes branches de ce secteur d'activité.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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