Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 02/03/2000
M. Marc Massion appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les foyers à double tarification (FDT), gérés par l'association de gestion de l'institut universitaire et socioprofessionnel pour handicapés physiques. Dans son arrêt du 30 août 1999, le Conseil d'Etat rappelle que ces foyers sont dépourvus de base réglementaire et en tire les conséquences en matière de tarification. En effet, il constate qu'aucune disposition réglementaire n'a été prise pour appliquer l'article 27 de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975, afin de fixer les modalités de tarification concernant les établissements d'hébergement de personnes handicapées adultes. Il précise que l'autorité administrative ne peut pallier cette carence à travers des circulaires qui ne sauraient avoir valeur réglementaire, et que, en conséquence les arrêtés de tarification pris sur le fondement des circulaires du 14 février 1986 et du 3 juillet 1987 sont illégaux. Cet arrêt a ainsi mis en évidence l'urgence de combler le vide juridique relatif aux FDT. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de prendre un décret qui compléterait la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, afin de donner à ces structures une base légale dans son article 3, alinéa 5.
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La question est caduque
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