Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 02/03/2000
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la non-mise en application par la France de la convention Schengen en ce qui concerne la libre circulation des aéronefs. Bien que ne supprimant pas les frontières entre les Etats signataires, la convention Schengen pose le principe général de libre circulation des biens et des personnes. Or la France reste le seul Etat signataire à obliger à un contrôle systématique des appareils sur des plates-formes aéroportuaires préalablement désignées par un arrêté en date du 28 avril 1998. Il apparaît ainsi que les préavis (à signifier vingt-quatre ou quarante-huit heures à l'avance auprès du préfet, sous peine d'amendes) induisent une discrimination de fait vis-à-vis du principe de libre circulation des biens et des personnes. En conséquence de quoi, il demande, à quelques mois de la présidence française du Conseil européen, quelle va être la position défendue par la France quant à la mise en application de l'acquis Schengen sur l'ensemble de l'espace aérien européen.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/06/2000
Réponse. - La mise en application de la convention de Schengen, le 26 mars 1995, ne s'est pas accompagnée, pour les vols intra-Schengen effectués au départ ou à destination de la France, d'une suppression de l'obligation de déposer un plan de vol ni de celle d'utiliser un aérodrome ouvert au trafic international. Il convient de noter à cet égard que, d'une part, ces vols demeurent des vols internationaux au sens de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale et, d'autre part, la convention de Schengen n'a pas eu pour effet de supprimer les " frontières intérieures ", dont font partie les aérodromes pour les vols intra-Schengen, mais de supprimer les contrôles systématiques. Un aménagement des modalités de mise en uvre de cette convention au profit des vols d'aviation générale a été étudié entre les différents départements ministériels concernés, chargés des affaires étrangères, de la défense, de l'intérieur, des douanes et des transports. Il a débouché, après arbitrage, sur l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic international. Cet arrêté élargit, pour les vols en provenance ou à destination d'un autre Etat mettant en application la convention de Schengen, les possibilités d'accès aux aérodromes. Tout en restant assujetti à l'obligation de déposer un plan de vol, l'accès à la totalité des plates-formes, y compris les hélisurfaces pour les hélicoptères et les terrains agréés pour l'accueil des ULM, est dorénavant libre, sous réserve d'une information préalable, avec un préavis, de l'autorité désignée par le préfet territorialement compétent. Ce préavis est destiné à permettre, le cas échéant, l'organisation de contrôles par les services de police, de douanes ou de gendarmerie. Il n'est pas envisagé de traitement prioritaire de ce dossier par le Conseil européen lors de la présidence française, qui d'ores et déjà s'annonce très chargée.
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