Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/03/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de la mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) et singulièrement de l'extrême lenteur des instructions judiciaires puisque, dans un dossier relatif à l'une des deux principales sectes, on vient d'atteindre 17 années dans le dossier parisien. Il lui demande si elle envisage de prendre des initiatives s'inspirant du rapport de la mission interministérielle pour améliorer le fonctionnement de la justice, en toute indépendance mais aussi en toute efficacité.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/01/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si certaines lenteurs peuvent être déplorées dans le déroulement d'informations judiciaires dans le domaine sectaire, il doit être relevé que les enquêtes entreprises dans ce cadre sont longues et complexes et nécessitent de multiples investigations. Dans le cadre des perspectives d'amélioration de lutte contre le phénomène sectaire, il doit être rappelé que la loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a inséré dans le code de procédure pénale un nouvel article 2-17 qui donne la possibilité aux associations assistant les victimes des sectes de se constituer partie civile pour un certain nombre d'infractions lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Enfin, l'Assemblée nationale a voté, en première lecture, le 22 juin 2000, une proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire. Ce texte doit être examiné par le Sénat en janvier 2001.
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