Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 02/03/2000
M. Rémi Herment attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la conduite à tenir par les commissaires aux comptes, sur la certification des comptes des entreprises touchées par la tempête des derniers jours de 1999. En effet, les sinistres subis sur la France au lendemain de Noël ne sont pas sans poser de problème pour les bilans à arrêter au 31 décembre 1999. Considérant la destruction totale ou partielle des immobilisations qui voit l'événement réglé respectivement par voie d'amortissement exceptionnel ou de provision pour dépréciation. Les entreprises concernées vont donc, ipso facto, subir une perte exceptionnelle. Les montants des indemnités d'assurances n'étaient, à l'évidence, pas connus au 31 décembre dernier. Leur sort fiscal ne pose pas non plus de problème. En revanche, le sort comptable en est plus incertain : les indemnités - assimilées à des prix de cession des immobilisations concernées - seraient à enregistrer immédiatement si le contrat prévoit une base d'indemnisation ou, si tel n'est pas le cas, lorsqu'elle pourra être fixée. L'ampleur des dégâts et leur complexité sont telles que les entreprises et leurs experts comptables risquent de ne pas être en mesure d'apprécier le niveau d'indemnités pour le mois d'avril, date d'arrêté pratique des bilans. Dans ces conditions, nombre de sociétés risquent d'enregistrer pour 1999 des résultats, certes non significatifs, mais surtout de nature à déclencher les procédures de détériorations des actifs nets prévus aux articles 241 et 68 de la loi sur les sociétés. Dans ces conditions, les experts comptables ne s'estiment pas en mesure de certifier de tels comptes déficitaires. Il lui demande donc en conséquence de bien vouloir l'éclairer sur la solution qui lui semble équitable, à savoir : laisser les sociétés tirer leurs comptes annuels, se faire communiquer les documents, émettre formellement un doute, faire requalifier ces documents strictement provisoires par les organes délibérants, en même temps qu'ils prorogent l'exercice 1999, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2000, au mieux jusqu'à la date où les indemnités à recevoir seront connues. La procédure de report de la date de l'assemblée n'étant pas à elle seule suffisante pour ne pas valider les comptes déclenchant les procédures supra. Et ce, même si les textes requièrent que la décision de prorogation des exercices sociaux doit être prise avant la date initiale de clôture. Mais aucun dirigeant de société ni aucun praticien de la comptabilité n'a pensé à de telles situations dans les derniers jours de 1999. Il conviendrait donc, semble-t-il, de solliciter la commission des études juridiques qu'elle confirme ou infirme une telle démarche et qu'elle donne, le cas échéant, celle que les commissaires aux comptes, dans l'embarras, devront proposer.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/07/2000
Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les textes applicables en matière comptable peuvent être utilisés dans le traitement des effets de la tempête du mois de décembre 1999, sans qu'il soit nécessaire de proroger la date de clôture de l'exercice, ce qui d'ailleurs n'apparaît pas juridiquement possible. C'est ainsi, par exemple, que des amortissements exceptionnels et des provisions pourront être comptabilisés. Par ailleurs, l'annexe des comptes devra comporter toutes les informations d'importance significative, qui devraient permettre de ne pas déclencher dans des cas inopportuns les procédures liées à la perte des capitaux propres. La compagnie nationale des commissaires aux comptes a émis sur ce sujet une recommandation, afin de renseigner les professionnels confrontés à ce problème.
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