Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de mise en place de la couverture maladie universelle (CMU). Les arrêtés ministériels d'application de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 relatifs aux soins bucco-dentaires semblent avoir été pris sans aucune concertation avec les représentants des syndicats dentaires et suscitent ainsi l'étonnement et l'inquiétude. En effet, ces professionnels se préoccupent depuis longtemps de prévention et de soins aux plus démunis (dépistages dans les écoles, signature de conventions de soins avec les conseils généraux). La concertation qui avait régné lors de la conclusion des accords locaux permettait de dispenser soins et prothèses à la satisfaction de tous. Or les arrêtés relatifs à l'application de la CMU présentent, selon ces professionnels, de multiples incohérences rendant difficile leur application. Ainsi, certains tarifs ont-ils été fixés ridiculement bas. Le plafonnement des dépenses par année, obéissant à une logique comptable, rend impossible tout traitement d'envergure. Par ailleurs, l'extraordinaire complexité du système rend son application problématique tant pour les professionnels que pour les organismes assureurs (comment vérifier que les droits CMU sont ouverts, que le plafond n'est pas atteint ? La CMU de base est pérenne contrairement à la complémentaire ; dans une même famille, certains peuvent avoir la complémentaire, d'autres pas...). Enfin, l'instauration du plafond de ressources crée deux sortes d'assurés sociaux : les " CMU ", qui auront beaucoup et sans avance de frais, et les autres, dont les ressources ne sont que, parfois, légèrement supérieures et qui n'ont droit à rien. En conséquence, au vu de ces éléments, il lui demande s'il ne conviendrait pas de corriger ces défauts au plus vite.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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